Le « coupable fabriqué » est la personne qui a été ou continue d'être victime de pratiques contraires à la légalité, à la recherche de la vérité, au principe normatif de l'État de droit.
De telles pratiques n’ont qu’un seul objectif, à savoir :
- Qu'une personne innocente joue devant l'opinion publique et l'État le rôle d'ennemi délinquant, criminel, intérieur de la société ;
- Que la personne innocente se voit attribuer la responsabilité juridique, civique et morale de la perpétration de crimes à fort impact ;
Voici une liste des principales pratiques visant les coupables de fabrication :
- Détention arbitraire ;
- Abus de pouvoir et usage excessif de la force au moment de l’arrestation ;
- Politisation de l'appareil judiciaire et chargé de l'application des lois ;
- Prolongation inutile de la détention préventive au-delà de la durée fixée par la loi ;
- Fausses déclarations de policiers ;
- Semblance de preuve ou d'armes ;
- Incitation ou corruption de témoins ;
- Fabrication de déclarations incriminantes et d'« aveux forcés » ;
- Retard injustifié dans la présentation des accusés au Parquet ;
- Montage juridique et/ou télévisuel ;
- Défaut de l'autorité d'informer les autorités consulaires ;
- Recours singulier ou répété à la torture physique et psychologique ;
- Dissimulation ultérieure d'actes de torture déjà perpétrés ;
Harcèlement de la famille ; - Refus d'accès à une défense adéquate ;
- Privation de la capacité d'exercer un jugement objectif pour la personne incarcérée ;
- Des dispositions carcérales visant à cultiver l’isolement et le désespoir ;
- Privation d'accès à un traitement médical adéquat ;
- Retard systématique dans la conduite des audiences ;
- Retard dans les enquêtes liées à des actes présumés violer les droits de l'homme ;
- Violation de la présomption d'innocence par une utilisation sensationnaliste des médias ;
- Montage télévisé et « fausses nouvelles » ;
- Création de « fausses victimes », de « faux témoins » ;
- Interventions médiatiques par des accusateurs publics ;
- Menaces et/ou représailles contre les enquêteurs, journalistes, militants ; Des condamnations parallèles dans
- les médias exerçant des pressions sur le juge ;
- Trafic d’influence ;
- Dissimulation du ou des véritables auteur(s) de l'acte illicite commis ;
- Manifestation de préjugé de culpabilité de la part du juge ;
- Sévérité excessive au moment de la détermination de la peine ;
- Tout type d'action des autorités qui contrevient aux dispositions procédurales inscrites dans les lois constitutionnelles, les codes pénaux, ainsi que les traités internationaux préalablement ratifiés par le gouvernement du pays ;
Dans tous les cas où, au terme d'un processus d'analyse rigoureux, nous sommes en mesure de prouver qu'au moins un des éléments de la liste a été commis contre le prévenu et de telle manière que la thèse de la culpabilité devient intenable, En Vero exige l'application des principes fondamentaux suivants qui régissent la pratique pénale dans tout État de droit et profitent au défendeur :
- Principe du doute raisonnable ou in dubio pro reo ;
- Reconnaissance de l'innocence ;
- Interdiction des traitements cruels et inhumains ;
- Droit à une réparation intégrale des dommages.
