Demande d’aide

1. Information sur la présumée victime



2. Information sur le représentant de la présumée victime



3. Faits



4. Accusations



5. Autorités responsablesUTORITÉS RESPONSABLES



6. Droits non respectés/violés



7. Situation judiciaire de la présumée victime



8. Preuves

Les preuves disponibles et qui doivent être remises en copie à la ACDV sont les documents qui peuvent corroborer l’allégation selon laquelle des violations graves ont été commises au préjudice de la présumée victime et ont mené à des accusations mensongères. Par exemple : déclarations, témoignages, rapport de police, analyses, examen médicaux, photographies, vidéos, …



9. Type d'aide demandée



Entente de service

Par le biais du présent formulaire, je certifie que, en qualité de représentant de la présumée victime devant la ACDV, j’ai la ferme conviction que la présumée victime est innocente des accusations qui ont été portées contre elle. Je m’engage à ce que la présumée victime et moi-même, en tant que représentant de celle-ci devant la ACDV, agissent toujours conformément à la vérité au cours de toutes les communications avec la ACDV. Je m’engage également à ce qu’aucun élément de la situation présente ou passée de la présumé victime, ni de son processus judiciaire, ne soit occulté.

Bien que militant en faveur du droit universel de tout inculpé d’avoir accès à une défense juste et équitable, la ACDV se réserve le droit de retirer son appui à toute personne – qu’il s’agisse de la présumée victime, de son représentant auprès de la ACDV, ou de toute autre intervenant avec lequel la ACDV aurait eu communication, qui ne remplirait pas les conditions de sincérité, d’authenticité et de vérité exigées, ou encore si la ACDV découvre des éléments qui lui permettent de penser que la présumée victime est en réalité coupable des accusations qui ont été portées contre elle.

Après étude et révision des documents qui nous auront été transmis (voir section 8), un représentant de la ACDV vous contactera pour vous informer de la décision prise en relation au cas présenté, et le cas échéant, le type d’aide que nous nous proposons d’apporter.